CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Conditions générales de vente de l'entreprise Lecla de couture

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre l’entreprise

LECLA DE COUTURE, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIREN : 849 603 170 et située à 33 Rue des Abbées Mathis et Marion, 88260 Hennezel et exploitée par Didat Karine.

La boutique en ligne du site lecladecouture.com, a été mise en place par la société Lecla de couture, qui est l’exploitante de ce site.

Ci après dénommée « Lecla de couture»,

Et

Toute personne physique effectuant un achat via le site internet lecladecouture.com,

Ci après dénommée « l’Acheteur »

 Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre l’entreprise Lecla de couture et l’Acheteur, de la commande, du paiement et de la livraison.

 Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La passation d’une commande sur le site lecladecouture.com édité par l’entreprise Lecla de couture, implique sans réserve l’acceptation et les dispositions des présentes conditions.

L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.

 Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web lecladecouture.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Article 1 : Portée des conditions de vente

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales. 

Article 2 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dûes par l’entreprise Lecla de couture.

 Article 3 : Conformité et disponibilité des produits

L’entreprise Lecla de couture présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Les produits proposés à la vente sont des produits fait main réalisés par une personne physique (l’artisan créateur) à la machine et manuellement.

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au  jour de la consultation du site par l’Acheteur.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des ventes en cours.

Les produits disponibles le jour de la consultation, sont livrables sans délai de fabrication. Pour tous produits spécifiés « uniquement sur commande », après discutions et validation de l’entreprise Lecla de couture, seront fabriqués dans un délai compris entre 2 et 3 semaines selon l’état des stocks de matières premières et la bonne gestion générales des autres commandes en cours.

L’Acheteur aura la possibilité :

– de demander un délai de livraison supplémentaire à celui prévu (1 à 4 jours hors délai livraison)

_ de procéder à une commande (2 à 3 semaines de délais de confection)

– se faire remplacer le produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent disponible le jour de la commande.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies respectent au maximum la qualité des couleurs et les effets des matières. Toutefois certains coloris peuvent apparaître d’une teinte légèrement différente selon la qualité numérique de l’ordinateur et ne pourront pas faire l’objet de réclamation.

L’Acheteur peut contacter l’entreprise Lecla de couture en cas de doute.

En cas d’erreur ou d’omission dans les présentations, la responsabilité de l’entreprise ne pourrait être engagée. Les photographies et textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, l’entreprise en informe l’acheteur par l’envoi d’un e-mail à l’adresse indiquée lors de la commande. L’Acheteur dispose alors de la faculté soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d’attendre le réapprovisionnement de ce dit article le cas échéant, soit d’être remboursé du prix de la commande dans les 30 jours suivant le paiement de la commande.

 Article 4 : Tarifs

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), (TVA non applicable, article 293B du C.G.I.), hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de commande.

Ils sont garantis pour la durée de la mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

Les frais de port feront l'objet d'un tarif unique, celui ci est calculé sur une moyenne d'achat.

Article 5:Paiement et sécurité de paiement

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. L’Acheteur garantit l’entreprise Lecla de couture qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par l’entreprise, mais gérées directement par le service de sécurisation.

L’entreprise Lecla de couture se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

L’entreprise Lecla de couture se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

L’Acheteur  reste avisé que l’entreprise Lecla de couture ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification. 

Article 6 : La commande

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l’Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente sur le site lecladecouture.com, ainsi que des précédentes conditions.

L’Acheteur, pour commander doit obligatoirement:

  • Remplir la fiche d’identification ou rentrer son identifiant s’il en a déjà un.
  • Remplir son panier des produits de son choix
  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues
  • Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La validation du panier par le consommateur constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Votre commande sera expédiée dans un délai de 4 jours ouvrables dès le paiement reçu (hors absences notifiées sur le site par l’entreprise Lecla de couture à l’Acheteur.

Les produits ci-après dénommés « commande personnalisée » font l’objet d’un délai de fabrication et d’expédition particulier (Voir Article 4).

Pour tout retard supplémentaire lié à la réalisation du produit, à un événement extérieur ou à un surplus de commandes, l’entreprise Lecla de couture vous en informera par mail.

Il vous sera donc proposé l’attente du délai supplémentaire, l’échange ou le remboursement.

Le Service Après Vente est gratuit et valable 6 mois. Les frais d’envoi sont à la charge de l’Acheteur. Ne comprend pas les éléments de personnalisation.

 Article 7 : Le traitement et la livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de contacter l’entreprise Lecla de couture par voie d’e-mail pour toute demande d’envoi hors France métropolitaine & Corse.

Il se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à l’entreprise Lecla de couture. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui entraîneraient des retards ou des erreurs de livraison.

Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’Acheteur.

Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique  et recevra les données nécessaires au suivi de son colis.

7-a: Problèmes de livraison du fait du transporteur

L’entreprise Lecla de couture ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison de la Poste sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. L’Acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations, afin que l’entreprise Lecla de couture puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation. L’Acheteur devra transmettre copie de ce courrier à l’entreprise Lecla de couture. Valable uniquement pour envois avec signature.

7-b : Erreurs de livraison

L’Acheteur devra formuler auprès de l’entreprise Lecla de couture le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès de l’entreprise Lecla de couture devra être faite par e-mail à lecladecouture@gmail.com; en précisant en objet d’e-mail qu’il s’agit d’une réclamation, afin que la demande soit traitée le plus rapidement possible. Le continu de l’e-mail devra contenir les numéros de client et de commande (indiqués sur la facture), ainsi qu’une photo prouvant la non-conformité des produits commandés.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’entreprise Lecla de couture de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

Après traitement de la réclamation, et dans le cas où la réclamation remplirait les règles définies ci-dessus, l’entreprise Lecla de couture s’engagera alors à remplacer le (les) article(s) non-conforme(s), dans un délai de fabrication identique à celui indiqué dans la fiche-produit du (des) article(s) concerné(s)

En cas d’erreur de livraison, tout produit à échanger devra être retourné à l’entreprise Lecla de couture dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Lettre Suivie ou Colissimo, à l’adresse suivante : Lecla de couture, 33 Rue des Abbées Mathis et Marion, 88260 Hennezel. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à l’entreprise Lecla de couture, par voie d’e-mail.

Les frais d’envoi sont à la charge de l’entreprise Lecla de couture, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans l’e-mail de réclamation.

7-c : En cas de retard dans la livraison de plus de 7 jours (par rapport aux conditions déjà citées), si celui-ci n’est pas dû à un cas de force majeure, l’Acheteur a la possibilité d’annuler sa commande.Il s’en suivra le remboursement de la commande dans les 30 jours suivant.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation, tout acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit, lui permettant de retourner le produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les produits ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port prolongé, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intacts avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation. Ce délai de rétractation court à partir de la conclusion du contrat ou de la réception de la commande de marchandises conclue au domicile du client ou à distance (commerce électronique). Pour renoncer à son engagement l’Acheteur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et renvoyer les marchandises à ses frais. Un bordereau de rétractation ou de retour des marchandises sera remis avec le contrat ou/et sur le bon de commande et/ou facture à la livraison des marchandises. Le paiement qui a été effectué sera remboursé 15 jours après la réception du bordereau de rétractation et/ou de réception des marchandises retournées. Il est rappelé que tous les produits peuvent être retournés, à l’exception des produits listés à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation. Par conséquent,

Ne sont pas concernées par le délai de rétractation

  • Tous les biens personnalisés et confectionnés sur-mesure pour un client, et les services pleinement exécutés.
  • Les ventes sur les marchés et salons,
  • Les ventes conclues entre professionnels.

En cas de rétractation de la part du client, il est demandé par l’entreprise Lecla de couture un mail à lecladecouture@gmail.com  avec le bordereau de rétractation dûment rempli et que le produit revienne dans son emballage principale propre et solidement fermé.

 Article 9 : Retour

A compter de la date de réception de sa commande, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et l’entreprise se réserve le droit de refuser l’échange ou le remboursement.

L’article retourné doit être :

– dans son emballage premier d’origine

– propre, non lavé (pour TOUS les articles textiles vendus sur le site)

– d’un courrier exprimant les causes du retour.

– accompagné des accessoires, cadeaux éventuels, documents relatifs à la commande initiale.

– Retourné aux frais (expédition) de l’Acheteur

 

Article 10 : Garanties et responsabilité

10-a : GARANTIES : L’entreprise Lecla de couture met l’accent sur la fabrication artisanale de ses produits qu’elle fabrique et finit manuellement dans son atelier situé dans les Vosges.

Le caractère artisanal confère aux produits et créations de la marque Lecla de couture l’assurance d’obtenir une « pièce unique ».

Aussi l’entreprise répond des petites imperfections inhérentes à ce mode de fabrication lors de la délivrance du produit à l’adresse de l’Acheteur mais ne pourra en aucun cas le rembourser pour une raison qui ne serait pas justifiée et en rapport avec ce mode de fabrication.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fabricant Lecla de couture.

La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

L’entreprise Lecla de couture ne pourra être tenue responsable d’un mauvais usage qui aurait détérioré le produit avant une période d’usure normale.

10-b : FORCE MAJEURE : La responsabilité de l’entreprise ne pourra être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas de fortuit ou d’un cas de force majeure, tel que le défini la jurisprudence.

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Article 11 : Données personnelles

L’entreprise s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur le site et à les traiter dans le respect de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse suivante : lecladecouture@gmail.com

Ou par courrier postal à l’adresse suivante : Lecla de couture, 33 Rue des Abbées Mathis et Marion, 88260 Hennezel.

 

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets.

Tous les modèles, dessins, visuels et graphismes (hors tissus à motifs de designers) sont la propriété de la marque Lecla de couture.

A ce titre, les dessins, modèles, patrons des produits ne peuvent en aucun cas être copiés, ni même inspirer des créations qui ressembleraient ainsi à la propriété initiale de la marque.

L’entreprise trouvera les moyens de dissuader quiconque enfreindrait ses droits de propriété et protégera ses fabrications artisanales si des actes de copie, de fraude ou de contrefaçon venaient à lui être rapportés par des tiers ou par ses propres recherches.

 

Article 13 : Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, l’Acheteur s’engage à contacter en priorité l’entreprise afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.

A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Article 14 : Modifications des conditions générales de vente

L’entreprise Lecla de couture se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.